Vos droits et démarches
1. Etat Civil
Demande d’actes de naissance : démarche en ligne sur http://www.service-public.fr/
Demande d’extrait de casier judiciaire : démarche en ligne sur http://www.service-public.fr/
Pour les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport, la législation a changé. Les petites mairies ne peuvent plus s’en occuper. La mairie des Vans est en capacité de recevoir les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et de délivrer les titres.
Les demandes et retraits se font sur rendez-vous uniquement auprès du numéro de téléphone de l’accueil : 04.75.87.84.00 tous les jours du lundi au vendredi sachant qu’il y a des permanences CNI-PASSEPORTS tous les jours sauf mercredis et vendredis après-midis. Comment faire...
2. Circulation
Demande certificat de situation administrative du véhicule (attestation de non gage) : démarche en ligne sur http://www.service-public.fr/
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule : Retour ligne automatique
http://www.interieur.gouv.fr/A-votr...
Déclaration de cession d’un véhicule : Retour ligne automatique
https://www.formulaires.modernisati...
Demande de duplicata d’un permis de conduire pour perte ou vol (les 2 formulaires ci-dessous sont à compléter) :Retour ligne automatique
https://www.formulaires.modernisati...Retour ligne automatique
https://www.formulaires.modernisati...
3. Recensement militaire
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français garçons et filles doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire muni de la carte d’identité et du livret de famille des parents.
4. Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice intervient à titre bénévole, il a notamment pour mission de rechercher le règlement amiable d’éventuels conflits.(décret n° 78-381 du 20 Mars 1978 ).
Son champ d’action concerne pour l’essentiel les litiges qui naissent entre particuliers tels que troubles du voisinage, problèmes locatifs. Conflits avec des entreprises ou des artisans,(impayés, malfaçons.) et plus généralement tous les problèmes liés à la consommation.
Sont exclus les litiges relevant du droit de la famille, des relations avec l’administration, du droit du travail et du droit syndical.
- Conciliateur de justice